concession d’une année par million en plus. (Loi du 9 août.)
En 1848, la Compagnie se mit en liquidation ; ses actions tombèrent à 95 fr., et le 17 août de la même année, elle obtint de se faire racheter par l’État aux conditions suivantes :
« Il sera délivré aux actionnaires par chaque action de 500 fr., dont 250 fr. versés, un titre de 7 fr. 60 c. de rente 5 0/0, jouissance du 22 mars 1848. Les actionnaires qui déclareront avant le 1er septembre leur intention de verser les 230 fr. formant le complément de leurs engagements recevront un titre de 25 fr. de rente jouissance du 22 mars 1848. »
Le gouvernement reprit en conséquence les travaux de la ligne et l’exploitation des sections achevées.
Enfin, le 5 janvier 1852, la ligne entière fut accordée par voie de concession directe à MM. E. André, Baring, Bartholony, Hottinguer, Seillère, duc de Galliera, etc., aux conditions suivantes :
La Compagnie s’engage à terminer, à ses risques et périls, dans le délai de quatre ans, la section de Châlon à Lyon ;
À rembourser à l’État 114 millions représentant les dépenses déjà faites sur toute la voie, et à en payer l’intérêt depuis la prise de possession jusqu’à l’entier remboursement ;
Elle entrera, moyennant versement d’un million, dans l’entreprise du chemin de Ceinture ;
Le gouvernement garantit à la Compagnie, pendant cinquante ans, 4 0/0 d’intérêt du capital dépensé jusqu’à concurrence de 200 millions. Il garantit également l’emprunt contracté par elle à sa formation.
Quinze ans après la mise en valeur (à partir de 1871), si les bénéfices dépassent 8 0/0, l’État aura droit à la moitié de l’excédant.
La concession est de 99 ans, à dater du 5 janvier 1846.
Un décret du 17 août 1853 a ajouté à la concession précédente l’embranchement de la Roche à Auxerre par la vallée de l’Yonne aux conditions suivantes : la Compagnie s’engage à exécuter cette section à ses risques et périls, sans subvention ni garantie d’intérêt, dans le délai de deux ans.
