« L’exécution des grandes lignes définies par l’article 1er aura lieu par le concours de l’État, des départements traversés, des communes intéressées et de l’industrie privée, dans les proportions et suivant les formes établies par les articles ci-après.
« Néanmoins ces lignes pourront être concédées en totalité ou en partie à l’industrie privée, en vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront déterminées lors de l’adjudication.
« Art. 3. Les indemnités dues pour les terrains et bâtiments occupés par l’établissement du chemin de fer seront payées par l’État ; mais les départements et les communes en rembourseront les deux tiers. »
Une loi du 19 juillet 1845 a abrogé la partie de cet article relative au remboursement par les départements et les communes.
« Les terrassements, les ouvrages d’art et les stations seront à la charge du gouvernement.
« Art. 6. La pose de la voie de fer, y compris l’ensablement, le matériel d’exploitation, les frais d’entretien et de réparations, seront à la charge des Compagnies.
« Art. 7. À l’expiration du bail, la valeur de la voie et du matériel sera remboursée à dire d’experts à la Compagnie sortante par la Compagnie prenante ou par l’État. »
Le système de la loi de 1842 est, comme on voit, on ne peut plus favorable aux Sociétés financières. Les grosses dépenses sont à la charge du budget.
On peut dire que, dans les chemins exécutés suivant cette loi, l’État fait toutes les dépenses et se retire devant les Compagnies au moment de réaliser les profits. Que reste-t-il en effet, après les achats de terrains, les travaux d’art et les terrassements, dont les frais ne sont pas appréciables à plusieurs millions près ? La voie et le matériel, c’est-à-dire une dépense certaine, qui se suppute avec exactitude, dont chaque année d’exploitation opère l’amortissement.
Remarquez qu’à l’expiration du bail, l’État doit payer aux Compagnies leur matériel à dire d’experts ; il s’oblige à faire à cette époque la dépense devant laquelle il recule pour le moment.
Les Compagnies, n’ayant que des concessions temporaires, doivent racheter leurs actions à l’aide de produits nets. Une
