Ceux qui sont assujettis à la condition du transfert, comme les actions de la Banque, les rentes sur l’État, ne peuvent être livrés dans un aussi court intervalle. L’agent de change acheteur donne au vendeur, pendant la Bourse qui suit celle où a lieu la négociation, un bulletin indiquant les conditions du marché et les noms auxquels doit être fait le transfert. Si avant la cinquième Bourse qui suit la négociation la livraison n’est pas encore effectuée, l’acheteur fait annoncer, par affiche, le rachat pour le lendemain. Ce rachat a lieu, par le syndic ou un adjoint, à la sixième Bourse, si l’acheteur dans cet intervalle n’a pas reçu ses effets. Le délai est donc de cinq jours francs (non compris les jours fériés) pour l’échange des titres entre les agents de change : il est accordé un jour de plus pour la livraison de l’agent de change au client.
La Chambre syndicale a pris la décision suivante relativement aux retards apportés par ses membres dans l’exécution des conventions :
« Après l’expiration des délais, la partie lésée par les retards sera libre de refuser la consommation de la négociation en prévenant le syndic ou l’un de ses adjoints, ou de l’exiger en vendant ou achetant par leur entremise, pour le compte de la partie en retard et aux risques de l’agent de change, sauf tout recours de droit contre ses commettants. »
Les négociations au comptant ne sont guère accessibles qu’aux gens riches : or, nombre de gens ne spéculent à la Bourse que pour s’enrichir. Il y a donc cercle vicieux : les négociations à terme, aussi légitimes de leur nature que celles au comptant, mais rendues presque toujours abusives par l’agiotage, ont pour objet de nous en tirer.
La loi défend les négociations à plus d’un mois d’échéance pour les actions de chemins de fer, et à plus de deux mois pour les autres effets. Nous verrons, à la question des Reports, comment on peut prolonger ces délais.
L’acheteur a toujours le droit de se faire livrer les titres
