fendu par la loi est permis ; et : La loi ne dispose que pour l’avenir, et n’a pas d’effet rétroactif.
Eh bien ! la loi : ceci est écrit depuis soixante ans dans toutes vos constitutions ; la loi, c’est l’expression de la souveraineté du Peuple, c’est-à-dire, ou je ne m’y connais pas, le contrat social, l’engagement personnel de l’homme et du citoyen, Tant que je ne l’ai pas voulue, cette loi ; tant que je ne l’ai pas consentie, votée, signée, elle ne m’oblige point, elle n’existe pas. La préjuger avant que je la reconnaisse, et vous en prévaloir contre moi malgré ma protestation, c’est lui donner un effet, rétroactif, et la violer elle-même. Tous les jours il vous arrive de casser un jugement pour un vice de forme. Mais il n’est pas un de vos actes qui ne soit entaché de nullité, et de la plus monstrueuse des nullités, la supposition de la loi. Soufflard, Lacenaire, tous les scélérats que vous envoyez au supplice, s’agitent dans leur fosse, et vous accusent de faux judiciaire. Qu’avez-vous à leur répondre ?
Ne parlons pas de consentement tacite, de principes éternels de la société, de morale des nations, de conscience religieuse. C’est précisément parce que la conscience universelle reconnaît un droit, une morale, une société, qu’il fallait en exprimer les préceptes, et les proposer à l’adhésion de tous. L’avez-vous fait ? Non : vous avez édicté ce qu’il vous a plu ; et vous appelez cet édit règle des consciences, dictamen du consentement universel. Oh ! il y a trop de partialité dans vos lois, trop de choses sous-entendues, équivoques, sur lesquelles nous ne sommes point d’accord. Nous protestons et contre vos lois, et contre votre justice.
Consentement universel ! cela rappelle le prétendu principe que vous nous présentez aussi comme une conquête, que tout accusé doit être envoyé devant ses
