Quelle sera la durée du mandat ? — La même que celle de la session : pourquoi s’étendrait-elle au delà ? D’après la charte, le budget est consenti pour un an : la quinquennalité du mandat est une contradiction à ce droit. — Et puis, en faisant nommer les députés pour cinq ou sept ans, la charte a-t-elle voulu prendre des garanties contre le peuple ou contre le gouvernement ? Qu’elle s’explique.
Faut-il créer des incompatibilités ? — Question dénuée de sens : la convention nationale est nommée par tout le peuple ; les quatre pouvoirs et leurs subdivisions ne sont que l’être collectif différencié dans ses genres et ses espèces ; comme lui, la convention nationale, qui le représente et le résume, est nécessairement indifférenciée : l’hypothèse d’incompatibilité entre une fonction quelconque et le mandat de député est contradictoire.
c) Le mode des opérations de la chambre est déterminé par un règlement…
Je laisse de côté les autres expressions du pouvoir constituant, telles que les assemblées municipales, départementales, les corporations, etc., dont on peut déterminer le mode de formation et d’opération d’après ce modèle ; et j’arrive tout de suite aux pouvoirs constitués.
557. Toute division de la puissance souveraine, c’est-à-dire du travail collectif, doit être utile, spéciale, synthétique ou sériée, responsable, coordonnée.
L’Utilité doit être générale : ce qui ne profite qu’à un seul est suspect.
La Spécialité est engendrée par l’aptitude naturelle et l’éducation, et déterminée par la division du travail. Elle a pour effet de créer des incompatibilités et de prévenir le désordre du cumul. L’observation de cette règle entre les grands pouvoirs est d’une haute importance : là les vices qui résultent d’une spécification inexacte se traduisent en despotisme, conflits, collisions, vexations, concussions et révolutions.
Ainsi, le pouvoir consulaire doit être séparé de l’administration et de la justice, parce que, comme dans l’individu, l’attention, le jugement et la volonté sont facultés distinctes ; tout de même dans la société, dans l’homme collectif, il n’est pas bon que la faculté qui veille soit la même que celle qui juge, ni celle-ci la même que celle qui opère : sans quoi la surveillance pourrait être illusoire, le jugement partial et l’exécution sans contrôle. Dans notre régime de tarifs et de péages, la loi des octrois exclut de l’adjudication des fermes les marchands d’objets imposables : cette prévision est sage ; mais on a oublié d’exclure aussi les contrebandiers ; et dans
