mais qui est cependant autre chose qu’une coalition. Dans la circonstance, comment affirmer, malgré les actes, que nous avons affaire avec celle-ci plutôt qu’avec celle-là ? Pourvu qu’il n’y ait pas de désordre, le Pouvoir laissera faire et regardera passer. Quelle autre conduite saurait-il tenir ? Peut-il interdire une société de commerce légalement constituée ? Or, la Réunion des mines de la Loire est une société de commerce. Peut-il obliger des voisins à s’entre-détruire, en livrant leurs produits, en haine les uns des autres, à un prix inférieur à celui de revient ? Personne ne l’oserait prétendre. Peut-il leur défendre de réduire leurs frais par une direction commune ? Ce serait absurde. Peut-il fixer un maximum ? Ce serait attenter à la liberté du commerce, violer la loi de l’offre et de la demande. Si le Pouvoir se permettait une seule de ces choses, il renverserait l’ordre établi. Le Pouvoir ne saurait donc ici prendre aucune initiative ; il est institué pour protéger également, et la propriété, et la concurrence, et l’association, sauf la perception des patentes, licences, contributions foncières, et autres servitudes qu’il a établies sur les propriétés. Ces réserves faites, le Pouvoir n’a point à s’immiscer dans les opérations du commerce et de l’industrie, tant qu’elles n’offensent pas la bonne foi et l’ordre, tant qu’elles ne présentent pas les caractères de coalition prévus par l’art. 419 du Code pénal. La société n’a donné pour cela au Pouvoir aucun mandat. Le droit social, ou pour mieux dire le droit économique, que l’on aurait ici à invoquer, n’est pas défini ; qui sait d’ailleurs si ce droit économique ne serait pas précisément la négation de cette concurrence revendiquée contre les Compagnies houillères par les consommateurs leurs clients, concurrence que ne leur à point imposée non plus la loi de 1810, qui a fait de la richesse minérale, enfouie sous le sol, une nouvelle espèce de propriété ? »
Voici donc quelle était au vrai la position. La loi de 1810 avait créé dans le département de la Loire une multitude de propriétés minérales. Las de se ruiner par une folle concurrence, un certain nombre de propriétaires se
