nombre de particuliers se chargent de bâtir des maisons et d’entretenir des logements pour les autres, quelque risque que courent ces derniers dans leur liberté et leurs intérêts. Mais le bail à loyer, ou l’acte par lequel le propriétaire de maisons et le locataire traitent du logement, n’est en définitive qu’une des mille transactions qui constituent la société humaine, le commerce humain, transaction soumise par conséquent aux règles du droit, je dirai même à la surveillance de la police.
Dans le département de la Seine, une population de 1,800,000 âmes, répartie sur une surface d’environ trente lieues carrées, ce qui fait 60,000 personnes par lieue carrée, est à la merci de 25 à 30,000 propriétaires. N’est-ce pas là un fait exorbitant, qui doit attirer toute l’attention et la sollicitude du Pouvoir ? Comment est logée cette population énorme, livrée sans défense à la discrétion de 25,000 spéculateurs ? Quelles conditions d’espace, de commerce, de salubrité, de prix, lui sont faites ? Se peut-il que le Pouvoir, par un respect mal entendu du droit de propriété ou d’une prétendue liberté des transactions, l’abandonne à tous les excès du monopole et de l’agiotage ?
Qui le croirait cependant ? En ce qui concerne les baux à loyer, nous en sommes toujours au vieux droit romain, à ce culte antique, tyrannique de la propriété. Le propriétaire est favorisé par la loi, le locataire tenu en méfiance ; entre eux il n’y a pas égalité. En cas de litige les présomptions sont pour le bailleur, de même que les garanties et la sécurité.
1. La créance du propriétaire est privilégiée, art. 2102 : je prendrai la liberté de demander pourquoi ? Un locataire
