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Une loi organique précisera les conditions d’application de ce nouvel article.
Le projet de loi constitutionnelle ne définit pas un domaine réservé aux partenaires sociaux pour élaborer directement la norme. Un tel changement, étranger à notre vision de la démocratie politique, n’était souhaité ni par les partenaires sociaux, ni par le Parlement, ni par le Gouvernement.
Le législateur garde ses prérogatives institutionnelles d’auteur de la loi. Mais il tiendra compte et se nourrira des accords nationaux interprofessionnels signés dans ce cadre par les partenaires sociaux.
Ce projet s’inscrit donc au cœur du mouvement de renouveau démocratique engagé dans notre pays.
