1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ;
2° Au quinzième alinéa, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».
Article 5
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Article 6
I. − À l’article 60 de la Constitution, après le numéro : « 11 », est inséré le numéro : « , 69 ».
II. – À l’article 61 de la Constitution, les mots : « propositions de loi mentionnées à l’article 11 » sont remplacés par les mots : « propositions de texte de loi mentionnées à l’article 69 ».
Article 7
L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ;
2° La première phrase du septième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. »
Article 8
Les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution sont remplacés par un article 68-1 ainsi rédigé :
