ment en devenant tout-à-fait facultatif, il serait impossible de le faire rentrer et conséquemment de payer les soldes des chefs et autres fonctionnaires tahitiens, soldes auxquelles cet impôt est destiné à subvenir.
PLUSIEURS VOIX. C’est juste !… c’est bien !
« Art. 16. Tout contribuable qui refuserait de se libérer de la manière prescrite en l’article précédent sera détenu jusqu’à ce qu’il consente à s’y conformer. »
« Art. 17. Le gérant des caisses indigènes est percepteur de l’impôt.
« Il pourra employer les agents de la police indigène pour transmettre aux contribuables les avis, commandements, contraintes ou quittances qu’il aurait à leur adresser.
« Art. 18. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. »
Tous les articles qui précèdent ont été adoptés sans discussion et à l’unanimité.
LE PRÉSIDENT. — Nous venons d’examiner séparément chaque article de ce projet. Nous allons, suivant l’usage, voter au scrutin sur l’ensemble.
| Résultat du scrutin | |
| Votants | 47 |
| Boules blanches | 43 |
| Boules noires | 4 |
LE PRÉSIDENT. — L’Assemblée a adopté le projet de loi sur les conseils de district qui vient de lui être présenté.
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — Messieurs, j’ai dressé une liste des lois, ordonnances, etc., qui sont abrogées par les dispositions diverses que vous avez adoptées dans cette session. Il se fait tard, et nous en remettrons l’examen à la prochaine séance.
Au nombre de vos lois anciennes, il y en a plusieurs conserver, notamment celle qui concerne l’enregistrement des terres, loi constitutive de la propriété tahitienne, et celle relative à la procédure devant les tribunaux tahitiens. Mais ces deux lois exigent des modifications, la première en ce qu’elle ne donne pas aux inscriptions des terres toute la publicité et toute la valeur qu’elles devraient avoir, et la seconde en ce que la presque totalité de cette loi, se référant à des juridictions supprimées par les dispositions que vous avez adoptées dans votre séance du 28 mars dernier, il devient indispensable de mettre cette procédure en rapport avec votre nouvelle organisation judiciaire en tenant compte des usages du pays.
