vant du Code pénal : 59, 60, 87, 88, 89, 91, 96, 255, 257, 258, 259, 260, 295, 296, 297, 302, 341, 342, 344, 381, 393, 396, 434, 437, 439, 440 ; les art. 1, 2, 4, 7, du 11 août 1848.
En conséquence, notre avis est que le nommé Grousset (Paschal) doit passer devant un Conseil de guerre.
Après la lecture de ces divers rapports on procède à l’appel des nombreux témoins. Plusieurs des plus importants ne répondent pas à l’appel de leur nom.
Me Lachaud : J’aurais quelques observations à faire relativement à un témoin : M. Jules Simon. J’ai l’honneur de déclarer qu’en vertu de la loi, j’ai dû adresser une demande à M. le Chef du Pouvoir exécutif, M. Jules Simon étant ministre. M. Thiers ne m’a pas répondu à cet égard. Je prie M. le Commissaire du gouvernement de vouloir bien se considérer comme averti de ma demande.
M. Le Commissaire du Gouvernement : Acte est donné de sa déclaration à la défense.
Me Dupont de Bussac dépose ensuite et développe des conclusions tendant à faire prononcer l’incompétence du 3e Conseil, par les motifs suivants :
« 1° L’état de siège n’existe plus à Paris parce qu’il a été établi par décret impérial du 8 août 1870, décret qui, au mépris de l’art. 12 de la Constitution de 1852, n’a pas été soumis à la sanction du Sénat ; cette mise en état de siège est donc déjà illégale.
» 2° Le décret du 8 août 1870 n’avait aucun but militaire ; il ne tendait qu’au maintien de l’empire et de la dynastie impériale, puisque l’on mettait également en état de siège des départements éloignés et non menacés par l’ennemi ; que, dès lors, le fait même de l’avènement du gouvernement du 4 septembre entraînait l’abrogation de ce décret ;
» 3° Les faits incriminés se sont passés à Paris, le Conseil de guerre séant à Versailles est donc incompétent pour en connaître ;
» 4° Enfin, d’après la loi, il ne peut y avoir que deux Conseils de guerre, et le nombre en a été porté à quatre ; le 3° Conseil est donc illégalement constitué. »
Ces conclusions ont été combattues par M. le Commissaire du gouvernement.
Le Conseil se retire pour délibérer et rend bientôt un jugement qui rejette les conclusions de Me Dupont de Bussac.
La séance est levée à cinq heures et renvoyée à demain midi précis, pour le commencement des interrogatoires.
