droit ait à considérer la qualité de celui qui introduit ces marchandises.
A un autre point de vue, il est nécessaire de distinguer entre les impôts de répartition et les impôts de quotité.
Cette distinction est importante : en effet, lorsque la déchéance ou une réduction a été obtenue par le contribuable à l’égard d’un impôt de répartition, le montant de la taxe est mis à la charge de la commune, qui est imposée d’autant en sus, l’année suivante ; s’il s’agit, au contraire, d’un impôt de quotité, la cote indûment établie est à la charge du Trésor ; la commune est complètement déchargée de cette taxe qui tombe dans les fonds de non-valeur.
Les impôts de quotité sont perçus suivant des tarifs et varient suivant les catégories de contribuables auxquels ils s’appliquent ; le rendement de ces impôts ne saurait être connu d’avance que d’une manière approximative ainsi, les patentes : il est évident que le nombre de patentables, que la nature du commerce ou de l’industrie qu’ils exercent, que la valeur des locaux qu’ils occupent, ne peuvent donner lieu d’avance à une évaluation fixe.
Aussi la loi du budget ne contient-elle que l’évaluation du produit probable des impôts de quotité. Nous indiquerons pour quelques-uns de ces impôts les évaluations prévues au budget de 1895.
Les impôts de répartition sont ceux dont la somme totale, fixée annuellement par la loi des finances, est répartie entre les départements par le législateur, entre les arrondissements par les conseils généraux, entre les communes par les conseils d’arrondissement et entre les contribuables par les répartiteurs. Il y a donc quatre degrés de répartition. La loi du budget fixe le montant des impôts qui doivent être répartis en France ; dès lors, le produit total de ces impôts est certain ; c’est la quote-part de chaque contribuable qui est incertaine, jusqu’à ce que la répartition ait été opérée. Les Chambres fixent la part qui incombe à chaque département ; le conseil général dans chaque département fixe la part de chaque arrondissement ; le conseil d’arrondissement répartit entre les communes.
Dans chaque commune, une commission de répartiteurs fixe la part de chaque contribuable. Cette commission se
