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comment elles ont été faites

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encore le trait-d’union, cette « particule des démocraties », laissait tomber les déclarations qui suivent, accentuées par sa grossièreté naturelle : « Le gouvernement et la commission se sont mis d’accord sur un texte que nous considérons comme définitif ; nous vous déclarons qu’il est impossible d’accepter aucun amendement. Nous vous demandons, messieurs, de rejeter tous les amendements qui pourraient être proposés. »

M. Brisson protestait éloquemment contre ce langage inconstitutionnel, mais le texte de la commission, le nouveau texte définitif, qui était le 4^e texte définitif soumis à la Chambre, ne subit en effet aucun changement^[1]. Les amendements et les discours se multiplièrent : la majorité ne fléchit plus. Elle se prononça avec la même persistance têtue sur les objections de principe ou sur les critiques de rédaction. On lui signala doucement des erreurs légères, des expressions peu juridiques ou même de simples solécismes. Rien n’y fit. La Chambre votait aveuglément : le ministère et la commission ne daignaient même plus répondre.

C’est ainsi que furent écartés silencieusement, mécaniquement les amendements de M. Charpentier demandant qu’on ne pût être recherché pour une lettre privée ou pour un propos tenu à son domicile : de M. Viviani demandant que les domestiques et les délateurs ne pussent être entendus comme témoins. La commission se vengeait à sa manière du spectacle ridicule qu’elle avait donné pendant huit jours. M. Guérin, M. Audiffred, président de la commission — qui préside encore quelque chose — M. Lasserre, rapporteur, ne se don-

↑ Il ne se distinguait des textes antérieurs que par de faibles nuances.
Un 4^e paragraphe de l’article 2, relatif aux provocations aux militaires qui n’auraient pas le caractère anarchiste (amendement Pourquery de Boisserin), essayait de masquer la contradiction grossière du texte. En revanche, on décidait que, dans ce cas, la relégation ne pouvait être prononcée. Enfin, d’après l’article 3, la relégation n’était plus prévue en tout état de cause, comme dans le projet du gouvernement, mais seulement quand l’anarchiste avait été déjà frappé d’une condamnation antérieure et était condamné comme anarchiste à une année au moins d’emprisonnement.

[1] Il ne se distinguait des textes antérieurs que par de faibles nuances.
Un 4^e paragraphe de l’article 2, relatif aux provocations aux militaires qui n’auraient pas le caractère anarchiste (amendement Pourquery de Boisserin), essayait de masquer la contradiction grossière du texte. En revanche, on décidait que, dans ce cas, la relégation ne pouvait être prononcée. Enfin, d’après l’article 3, la relégation n’était plus prévue en tout état de cause, comme dans le projet du gouvernement, mais seulement quand l’anarchiste avait été déjà frappé d’une condamnation antérieure et était condamné comme anarchiste à une année au moins d’emprisonnement.

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