on dirait aujourd’hui les traitements — fussent « immobilisés par fiction », c’est-à-dire envisagés comme des immeubles. Le code a supprimé ce sage stratagème et c’est ainsi qu’il a mis par exemple la fortune mobilière du mineur à la discrétion du tuteur et, en certains cas, celle de la femme à la discrétion du mari.
On pourrait signaler encore l’absence de toutes mesures concernant la propriété corporative laquelle est et demeure supprimée de fait. Mais nul n’en saurait être surpris puisque l’abolition des corporations et de tout ce qui les rappelait de près ou de loin fut un des points fondamentaux sur lesquels porta tout l’effort de la Révolution.
De la vient évidemment que, dans la liste des contrats réglementés par le code, ne figure pas l’un des plus importants à savoir le contrat d’association. N’y figure pas davantage le contrat de travail, sauf quelques articles s’appliquant aux rapports entre maîtres et serviteurs. Mais cela se comprend, étant donné l’époque où le code fut
