Ouvrir le menu principal

Page:Pierre de Coubertin - Chronique de France, 1901.djvu/67

Cette page a été validée par deux contributeurs.
55
de france

reconnaître que le système adopté a fait disparaître les inconvénients signalés plus haut et placé les associations autres que les congrégations religieuses sous un régime très favorable à leur développement et à leur prospérité.

C’est à la Chambre des Députés qu’on le doit et non point au gouvernement. Son projet stipulait en effet que « toute convention d’association devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs ». Et non seulement il exigeait de chaque association nouvelle que sa création fut déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture, mais le moindre changement survenu dans son administration ou sa direction, ainsi que les modifications apportées à ses statuts devaient encore faire l’objet de déclarations ultérieures. Ces formalités vexatoires ne suffisaient pas d’ailleurs à conférer à l’association la personnalité civile. Il fallait pour cela, comme par le passé, la reconnaissance d’utilité publique prononcée par le Conseil d’État à la suite d’une enquête. Le Parlement, mieux inspiré, modifia profondément cette partie du projet de loi. Il décida que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable » et attribua une capacité juridique suffi-