du Revenu dans le district accordera ces licences aux propriétaires de magasin, de traverse ou autres ; voir S. R. B. C. chap. 24 sect. 26 par. 11 et 12)" ......
"En 1858, la Législature passa un acte intitulé "Acte concernant les institutions Municipales du Haut Canada ;" et dans cet acte on accordait aux municipalités du Haut Canada des pouvoirs semblables à ceux qui étaient accordés aux municipalités dans le Bas-Canada et aux Trois-Rivières particulièrement. Et cette législation était aussi en force à l’époque de la Confédération Nous ne pouvons nous empêcher de croire que cela a été suffisant pour inclure les lois prohibant la vente des liqueurs enivrantes au nombre des attributions des législatures provinciales, comme faisant partie des institutions municipales suivant la signification de l’acte de l’Amérique Britannique du Nord. Avec son honneur le juge en chef Richards nous croyons devoir nous reporter à l’état de choses existant dans les provinces à l’époque de l’adoption de l’acte de l’Amérique Britannique du Nord, alors en force dans les différentes provinces sur ce sujet et le but général de la Confédération que l’on voulait fonder, avant de déterminer la valeur des termes non définis dans l’acte. Mais dans la cause de Frédericton vs. la Reine, il a été décidé par la Cour Suprême que le Parlement fédéral seul avait le droit de voter une loi prohibant la vente des liqueurs. Il est vrai que cette décision va un peu au-delà de la question actuelle, qui est de décider si le gouvernement fédéral a le droit de voter une loi prohibant la vente des liqueurs, ce qui est une chose toute différente. Cependant nous convenons que le point a été discuté au long devant la cour."
Puis il continue :
"Nous prétendons que d’après une interprétation exacte du paragraphe 8, l’acte de l’Amérique Britannique du Nord réserve aux législatures provinciales le droit de passer des lois prohibant la vente des liqueurs enivrantes dans l’intérêt des municipalités."
"Nous avons retardé notre jugement dans cette cause pendant un temps beaucoup plus long que d’habitude pour attendre la déci-
