jugement décide qu’il n’y a pas de pouvoir pour restreindre le nombre des licences émises par les législatures locales. Cette question, l’honorable monsieur, ne l’a pas abordée aujourd’hui. Dans le débat sur l’adresse, il en a disposé d’une façon très sommaire ; il a dit qu’un avocat ou même qu’un homme qui n’est pas avocat, qui lit attentivement ce jugement, doit voir clairement qu’il a pour résultat inévitable de ne laisser aux législatures locales aucun pouvoir de restreindre le nombre des licences.»
«Pour ma part, je ne tire pas cette conclusion de la décision rendue in re Russell vs. la Reine. D’abord, ce jugement n’a pas le moindre rapport, ne touche en aucune manière à la très grande part de droits provinciaux qui est comprise dans le sujet des institutions municipales, La décision porte expressément sur la question de savoir si le pouvoir d’édicter la loi particulière qui se trouvait devant le conseil privé, — c’est-à-dire la loi Scott — était conféré aux législatures locales sous l’un des titres suivants : droits de propriété et droits civils ; licences de magasin, de taverne et de buvette ; et affaires privées et locales.»
«Les juges ont formellement déclaré que c’étaient là les points qui avaient été soulevés devant eux et sur lesquels ils décidaient ; ils ne disent pas un mot des institutions municipales qui n’ont pas été invoquées dans la plaidoirie.»
«Qu’a-t-on fait auparavant ? quelle était la situation ? quelle était la législation municipale des provinces ? quel est le sens de ce terme tel qu’il se trouve dans l’acte de la confédération ? C’est, celui qui, dans l’opinion et l’idée du public, à la demande duquel cet acte fut adopté, se trouve dans le terme " institutions municipales.» Les avocats l’ont dit, les jurisconsultes l’ont dit, les juges l’ont dit, les législateurs l’ont dit, et je maintiens que personne ne peut contester cette proposition. Et cependant, nous ne l’avons pas encore discutée ; elle ne l’a pas été dans la cause de Russell vs. la Reine. L’honorable monsieur ne la discute pas, et il nous propose aujourd’hui de décider, sans débat et sans qu’aucune autorité ait prononcé sur le sujet, que les législatures locales n’ont pas ce pouvoir.»
