ments ne peuvent refuser de reconnaître un usage établi depuis de nombreuses années.
«Pour en arriver à la question actuelle, les législatures provinciales ont prétendu, à tort ou à raison, qu’elles avaient le pouvoir de régler cette partie de l’administration de la justice, et cela je crois, depuis la première année que la constitution a été mise en vigueur. Leurs actes pouvaient être désavoués s’ils étaient ultra vires, et c’était évidemment le cas d’exercer le pouvoir de désaveu, parce que c’était un empiétement direct, en acceptant la théorie qu’elles dépassaient leurs pouvoirs sur les droits et l’autorité du gouvernement, et parce que ces actes devaient causer la plus grande confusion, en créant deux catégories d’officiers.»
«Le gouvernement fédéral n’a jamais essayé sous aucun parti, d’exercer son droit supposé de nommer des juges de paix, excepté peut-être par une législation exceptionnelle spécialement faite pour les districts qui sont sous l’administration immédiate du gouvernement du Canada. Nous avons donc un usage de treize ou quatorze ans, basé sur l’interprétation donnée par les législatures et les gouvernements provinciaux et par l’action et le défaut d’action du parlement fédéral, à cette clause de la constitution.»
VENTE DES LIQUEURS ENIVRANTES
Je ne veux pas fatiguer les membres de cette chambre, en dénonçant à leur censure tous les actes de centralisation accomplis depuis quelques années, ainsi que toutes les lois fédérales, sur des matières jusqu’ici réservées aux législatures locales, qui ont pris place dans nos statuts. Je me contenterai de commenter particulièrement l’acte des licences de 1883 et des chemins de fer de la même année.
Quant à la destitution de M. Letellier qui fut le coup le plus violent porté à notre autonomie provinciale, j’en ai parlé suffisamment l’autre soir, pour qu’il ne me soit pas nécessaire d’y revenir aujourd’hui.
Cet acte des licences est né sous d’assez étranges circonstances et les rappeler c’est faire connaître l’esprit qui l’a inspiré.
