vernement entièrement nouvelle ou de priver la législature d’aucuns des pouvoirs qu’elle possédait déjà, mais seulement de diviser ces pouvoirs dont quelques-uns restent aux législatures locales ; mais je n’en trouve pas qui soient diminués.»
«La nouvelle législature, dans tout ce qui est particulier à la province de Québec, possède tous les droits de l’ancienne législature et ils doivent être conservés à cette province, de la même manière que sous l’ancienne constitution.»
Sanborn, J. «La vieille province du Bas-Canada, fut constituée en province séparée par l’acte de 1791, avec un gouverneur, un conseil législatif et une assemblée législative, et elle n’a jamais perdu son autonomie, elle avait des lois distinctes, tant dans les statuts que d’après le droit commun, aucun des pouvoirs qui lui appartenaient au point de vue civil, ne devait lui être enlevé par l’acte de l’Amérique Britannique du Nord 1867, et de fait aucun ne lui a été enlevé, car ce n’est pas la coutume du gouvernement anglais de reprendre les droits constitutionnels, une fois qu’ils ont été accordés....
«Cet acte, comme je le comprends, a distribué, pour être exercés dans des limites prescrites, des pouvoirs déjà existants, à différentes législatures, dont une centrale et plusieurs subordonnées, toutes sur le même modèle, et sans détruire l’autonomie des provinces ni la continuité de leur existence : les pouvoirs du parlement fédéral lui étant délégués, dans un certain sens, des provinces mêmes, le tout sujet cependant à l’état des colonies anglaises.
«Par la section six de l’acte, les provinces de Québec et d’Ontario sont déclarées être les mêmes que celles qui existaient autrefois sous les noms du Haut et du Bas-Canada. Voilà qui reconnaît leur existence antérieurement à l’acte d’Union de 1840. Partout dans l’acte, ces deux provinces sont reconnues comme ayant déjà la vie et une histoire, à elles propres, sur lesquelles la nouvelle existence est basée. Leurs lois ne sont pas changées et leur constitution est conservée Je considère que ce serait commettre une grande faute que d’ignorer les pouvoirs exécutifs conférés et exercés dans la province de Québec, quand il s’agit
