DE LA TROISIÈME R A C E. 367
les estrangiers et non natifs de notredit royaume , s’ils peuvent tester et disposer de leurs biens par ordonnance de derrenicre voulenté ou non, nous Louis XI, voulons et entendons en estre fait et dispose selon l’usance qui, en tel cas, * Ablona esté gardée et observée en nosdits pays et duchié de Bourgogne, comté i^^Mars de Cbarrolois et terres enclavées dedans les fins et limites d’icculx, au temps * de feu nostre oncle et cousin le bon Duc Philippe de Bourgogne, pere de feu nostre cousin le Duc Charles dernièrement trespassé. Si vous mandons et commandons, en commectant , se mestier est, par ces présentes, et à chacun de vous si comme à lui appartiendra, que nosdits presens vouloir et declaracion vous gardés et faites garder, observer et entretenir de point en point, selon leur forme et teneur, sans aucunement enfraindre, car ainsi nous plaist-il estre fait, nonobstant quelconques choses à ce contraires. Donné à Abloti-sur-Seyne, le quatorzième jour de Mars, l’an mil quatre cent soixante-dix-sept, et de notre regne le dix-septiesme. Et plus bas est écrit : Par k Roy, le Comte de Marie, maréchal de France, le prothonotaire de Cluny, et Loys de Saincte-Ferre (a) et autres presens. Signé J. de Chaumont (b). Notes.
(aJ Ou de Saticcrre.
(b) On lit, Reg. de la Ch. des comptes de Dijon , la lettre suivante, écrite à cette compagnie par le Chancelier et les gens du grand Conseil du Roi, au sujet de ces biens : « Très-chers freres , maître Jean Mustrecolie, notaire et secrétaire du Roy, et » Jean Félix, solliciteur des causes et procès » dudit seigneur au duché de Bourgogne, » nous ont présentés certains mémoires et » articles que M. de Chaumont, lieutenant
- du Roy ez marches de par-delà, et vous,
» aviez envoyés en parlement à Paris pour » avoir avis sur trois questions qui sont entre » le procureur du Roy audit duché et les habilans du pays : la première, si les biens des » étrangers mourans audit duché doivent » apartenir au Roy par droit d’aubeine ; la » seconde, se les confiscations qui viennent >> au Roy audit duché par crime de lezemajesté luy doivent venir Tranches et quittes « de toutes dettes ; la tierce, se, quand on » est confisqué pour ledit crime de lezemajesté, tous les biens sont confisquez sans » ce que la femme en ait aucune part ou » portion ; lesquels articles nous avons vu » bien au long, avec les raisons alléguées par » ceux du pays, qui maintiennent l’ancienne « coutume et usage pour eux et plusieurs » autres choses , et entre autres l’octroy à eux " fait par le Roy de les entretenir ainsy qu’ils " etoient du tems du feu dernier Duc Phi lipes. Et pour ce que lesdites choses portent •’ conséquence, n’a pas semblé que 011 dove " deliberer sur icelles , sans premièrement ette adverti de ce que les procureurs et " J’ocats du Roy veulent répondre à ce que » ont allégué ceux dudit pays, et que on soit » informé de la maniéré comment on avoit » accoutumé d’en user du tems dudit feu « Duc Philipes le dernier , aussi du tems » paravant que ledit duché fust baillé en appanaige au premier Duc Philipes, ayeul » dudit feu Duc Philipes le dernier, pour » lesquelles choses nous avons avisé de vous » en écrire , et pareillement en écrivons audit » sieur de Chaumont , lieutenant du Roy » dessusdit, et pareillement écrivons à ceux » de la Chambre des comptes de Paris, qu’ils » voyent, fassent veoir et chercher ez anciens » comptes , registres, papiers et ailleurs, tout » ce qu’ils pourront trouver et syavoir desdites choses, et tout ce qu’ils en pourront » trouver ils envoyent devers le Roy et nous, » et que aussi lesdits avocats et procureurs » envoyent ce qu’ils veulent dire touchant » les choses alléguées par ceux du pays, » pour, le tout veu, y deliberer, et conseiller » le Roy ainsy que la matière y sera disposée. » Et, pour ce que sçavons que le Roy, en re- 3) connoissant la grande volonté et bonne af- 33 fection que ceux du pays luy ont montré en 33 eux reduisans à son obéissance, les a en 33 singulier amour et recommandation et les 33 veut favorablement traiter comme ses bons 33 et féaux sujets, a semblé que tout ce qui 33 touche lesdites questions doit être tenu en 3» état et surseance, et les entretenir en l’u- 33 saige dont ils ont vié pardevant, sans faire 33 quelque innovation jusqu’à ce que , le tout 33 raporté devers le Roy, par luy autrement 33 en soit ordonné, desquelles choses vous » avons bien voulu avertir, afin que fassiez 33 taire diligence d’envoyer au Roy et nous
