ni la troisième Race. 315
et facent tenir et garder, chascun en droit soy, de point en point, inviola- —» blcnicnt ct sans enfrafiidre , et à ce faire ct souffrir contraignent ou facent E°,,IS contraindre tous ceulx qu’il appartendra, en cas de reffiiz ou delay, par au Plessis toutes voies et maniérés dues et en tel cas requises, nonobstant oppositions p,rc.^s.xol,rs ou appcllacions quelzconques, car tel est nonre plaisir. En tesmoing de ce, je 22 Décemb. nous avons fait mectre nostre scel à cesdites présentés. Donné au Plessii «477du Parc-lès-Tours, le x xij.e jour de Decembre, l’an de grâce mil CCCC Ixxvij, et de nostre regne le xviSic signatum : Par le Roy, l Evesque d’Alby, le grant Seneschal de Normandie, les sires Duvergier (a), de Se gré, et autres presens. L. Tindo.
Lee ta, publicata et registrata , présente procuratore generali et non contradic ente. Actum in Parlamcnto , xxvij.1 die Januarii, anno millesimo cccc.0 Ixxvij.® Sic signatum : Brunat.
Lee ta, publicata et registrata, présente procuratore generali Regis et non contradiccnte. Actum in Camera justitie juvaminum , ultima die Januarii , anno Domini 1477* Signé : De Bidault.
Note.
(a) Ou, plus vraisemblablement, de Vergy.
, Louis XI,
(a) Edit contre la non-révélation des Crimes de Use-majesté. au Plessis clu
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous Earc’l^’Jours, 1 , . ’ . . . le22Decemb.
presens et advenir, que, comme par cy devant maintes conjurations, ^ conspirations damnablcs et pernicieuses entreprises, ayent etc- faictes, cons- * ^ pirées et machinées, tant par grands personnages que par moyens et petit/, à l’encontre d’aaicuns nos progeniteurs Roys de France , et mesmement depuis nostre advenement à la couronne, plusieurs ayent machiné, conspiré, entrepris, traicté , incité et induit autres par sédition, voyes contre notre personne, celle de notre très-cher et très-amé fils le Daulphin de Viennois (b), et contre tout l’etat et seureté de la chose publique de tout le royaume, dont tant de guerres, maux et inconvénients sont advenus qu’ils ont cuidé estre cause de la totalle subversion de la couronne de France, destruction de la chose publique et adnihillation de nous et de notre postérité, ausquels inconveniens legierement (c) eust été pourveu , si ceux qui sçavoient lesdites conjurations ct auxquels on en avoit communiqué les eussent révélées, ainsy que tous subjects doivent faire pour la fidélité et obéissance qu’ils doivent à leur souverain seigneur ; ct pour plus aisement conduire lesdites conjurations ct conspirations, afin que ceux à qui on en Notes.
(a) Chartes de la Chambre des comptes, loi ; car Louis XII n’eut jamais besoin d’en n.°ioi4. Voir le Code Henri, pag. lyd.yerso, faire une semblable. où cette loi est mise, par une erreur qui ne (b) C’ctoit alors le Prince Charles, depuis peut être que typographique, sous le nom CharlesVIII. Louis et Joachim,sesdeux frères «le Louis XII. L’année et le lieu indiquent aînés, moururent l’un et l’autre en bas âge. Fouis XI ; on pourroit dire la nature de la ■ c) Facilement. Tome XVIII. R r ij
