224 Ordonnances des Rois de France
r" ’ '■ et facilitez en nostredit royaulme et Daulphinc, contre ne au préjudice de Louis XI, ce que jjj. est> majs seulement selon les modifications et restrinctions ac-Plessis du Parc cePl^es Par evcscïue (^e Modesne touchant les choses dessusdites Je 4 Janvier * Iesc[ucHes lectres dudit evesque de Modesne avons envoyées en notre court x476. parlement à Paris, nous, pour l’honneur et revercnce de nostredit Saint-Pcre , avons permis et pcrmectons , pour cette fois seulement , que ledit evesque de Modesne se puisse nommer légat et messager de nostredit Saint Pere , pour seulement joyr et user desdites puissance et facultez à lui baillées par nostredit Saint-Pere, sans en rien derroger ne prejudicier à nos droiz, prérogatives, prcheininences, ne aux droiz, privilèges, franchises libertez et usages, coustumes et observances de l’Eglise de nostredit royaulme, du Daulphinc et autres de nos seigneuries, et soubz les restrinctions et modifications sur ce faictes, et dont il a baillé lesdictes lectres , comme dit est. Si donnons en mandement par cesdictes présentés à nos amez et féaulx conseillers les gens de notre court de parlement, et à tous nos autres justiciers et officiers ou à leurs licutenans, et à chascun d’eulx si comme à luy appartiendra , que de nostre présente grâce , volentc, permission et consentement, ils facent, souffrent et laissent ledit légat joyr et user plainement et paisiblement, sans lui faire ne souffrir estre fait aucun destourbier ou empeschement au contraire, pourvu toutesfois , ce dont avons fait expresse protestation, que nostre présent consentement ne puisse estre traict à conséquence, ne donner ou acquérir quelque droit ou possession contre nous, nos successeurs Roys de France , nos droiz, prérogatives, preheminences, previleges, franchises, libertez , usaiges et coustumes de l’Eglise de France ne du Daulphinc. En tesmoing de ce, nous avons fait mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné an Plessis du Parc, le quatrième jour de Janvier, Pan de grâce mil quatre cent soixante et sei^e , et de notre regne le seizième. Signé : Par le Roy, le sire du Lude, maistre Gac’ten Faure, président de Thonlouse , Jean Bourre, Philibert Boutillac, trésoriers de France, Jacques Louuet, maistre des requestes, et a us très présents, De Ch a um ont. Et scellées. Louis XI,
à Selommes, (a) Lettres d’abolition en faveur du Clergé et des autres Sujets et k Wr’" Habitans des Duché et Comté de Bourgogne. LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; savoir faisons à tous presens et avenir, comme, durant la vie de feu nostre frere et cousin Charles Duc de Bourgogne (b), plusieurs gens d’eglise, nobles et autres de divers états de nos pays , duché et comte de Bourgogne, ayent adhéré avec lui, et, durant le temps des guerres, divisions et différences , ayent fait Notes.
(a) Tome I, page i6j du Recueil des édits,
déclarations, lettres patentes et arrêts concernant les Etats de Bourgogne. Histoire de
Bourgogne, par dom Plancher, tom. IV, aux
Preuves, pag. ccclxv.
(b) Le Duc Charles étoit mort le 5 jan¬
vier à (a bataille de Nancy. Avec lui finissoit la seconde maison de Bourgogne. Elle avoit
donné quatre souverains à ce pays, Philippe-
le-Hardi, Jean-sans-Peur, Philippe-le-Bon,
et Charles, qu’on surnomma pareillement te
Hardi, et aussi le Terrible J le Téméraire. Le premier de ces princes étoit un des frères de
Charles V. Il avoit été stipulé, en lui don
nant la Bourgogne, qu’elle reviendroit a la
France, si lui ou ses successeurs mouroient
sans enfans mâles.
