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Article 127
Les Etats déclarent qu’il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants :
I. Révision du système des impôts ;
II. Révision de la loi sur les chemins vicinaux, de celle de l’instruction primaire, de la loi communale, de la loi sur les pensions, de la liste des pensions et des traitements d’attente ;
III. Législation militaire ;
IV. La presse ;
V. Le jury ;
VI. Responsabilité des membres du Gouvernement ;
VII. Code forestier et rural ;
VIII. Le notariat ;
IX. Le cumul ;
X. Expropriation pour cause d’utilité publique ;
XI. Faillite et sursis ;
XII. Révisions des dispositions sur les collectes à domicile.
