la Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand-Duché avec la Confédération germanique.
Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. Dans aucuns cas, les articles secrets d’un traité ne peuvent être destructif des articles patents.
Article 38
Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux membres du Gouvernement.
Article 39
Le Roi Grand-Duc a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.
Article 40
Le Roi Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
Article 41
Le Roi Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant à cet égard ce que la loi prescrit.
Article 42
Le Roi Grand-Duc peut se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titre de Lieutenant du Roi et résidera dans le Grand-Duché.
Ce représentant prêtera serment d'observer la Constitution avant d'exercer ses pouvoirs.
Article 43
La liste civile est fixée à cent mille francs-or par an. Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne.
Article 44
L’Hôtel de Gouvernement à Luxembourg et le château de Walferdange sont affectés à l’habitation du Roi Grand-Duc pendant son séjour dans le pays.
Article 45
Le Roi Grand-Duc n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution.
Article 46
Aucun acte du Roi Grand-Duc ne peut avoir d’effet, s’il n’est contresigné par un membre du Gouvernement qui, par cela seul, s’en rend responsable.
Paragraphe 2 - Du pouvoir législatif
Article 47
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi Grand-Duc et la Chambre.
Article 48
L’initiative appartient à chacune de deux branches du pouvoir législatif.
Article 49
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartiennent qu’au pouvoir législatif.
Paragraphe 3 - Du pouvoir judiciaire
Article 50
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux. – Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi Grand-Duc.
Chapitre IV - De la Chambre des députés
Article 51
Les membres de la Chambre représentent le pays. - Ils votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché.
Article 52
La Chambre se compose des députés élus conformément à la loi électorale et dans la proportion d’un député au plus sur 5000 âmes de population.
Article 53
Pour être éligible, il faut :
1° Etre Luxembourgeois de naissance ou être naturalisé ;
