Parmi les autres maux et abus non suffisamment exposés ci-dessus, nous signalerons à Votre Honorable Chambre : la composition vicieuse et irresponsable du Conseil Exécutif, dont les Membres sont en même temps Juges de la Cour d’Appel, et le secret dans lequel on a tenu envers cette Chambre, lorsqu’elle a travaillé à en enquérir, non seulement les attributions du dit corps, mais même les noms de ceux qui en forment partie ; l’accroissement des dépenses du Gouvernement, sans l’autorité de la Législature, et la disproportion des salaires comparés aux services rendus, aux revenus des biens-fonds, et aux profits ordinaires de l’industrie chez des personnes d’autant et de plus de talens, de travail et d’économie, que les fonctionnaires publics ; les honoraires exorbitans illégalement exigés dans divers bureaux publics de l’administration et du département judiciaire, d’après des réglemens du Conseil Exécutif, des Juges, et d’autres fonctionnaires usurpant les pouvoirs de la Législature ; le cumul des places et emplois publics, et les efforts d’un nombre de familles, liées à l’administration, pour perpétuer en leur faveur cet état de choses, et pour dominer à toujours le Peuple et ses représentans, dans des vues d’intérêt et d’esprit de parti ; l’immiscement de Conseillers Législatifs dans les Élections des représentans du Peuple, pour les violenter et les maitriser, et les choix d’officiers-rapporteurs souvent faits pour les mêmes fins, dans des vues partiales et corrompues ; l’intervention du Gouverneur-en-Chef actuel lui-même dans les dites Élections ; son approbation donnée à l’immiscement des dits Conseillers Législatifs dans les mêmes Élections ; la partialité avec laquelle il s’est interposé dans les procédures judiciaires liées aux dites Élections pour influer sur ces procédures dans l’intérêt du pouvoir militaire et contre l’indépendance du pouvoir judiciaire, et les applaudissemens par lui donnés en sa qualité de Commandant des Forces, à l’exécution sanglante du citoyen par le soldat, dont les auteurs n’avaient pas été acquittés par un petit jury ; l’intervention de la force militaire, par quoi trois citoyens paisibles, soutiens nécessaires de leurs familles, et étrangers à l’agitation de l’Élection, ont été tués et fusillés dans la rue ; les divers systèmes fautifs et partiaux d’après lesquels on a disposé, depuis le commencement de la Constitution, des terres vacantes en cette Province, lesquels ont mis la généralité des habitans du Pays dans l’impossibilité de s’y établir ; l’accaparement frauduleux et contraire aux lois, et aux instructions de la Couronne, de grandes étendues de ces Terres par les Gouverneurs, Conseillers Législatifs et Exécutifs, Juges et employés subordonnés ; le monopole dont la Province est menacée à l’égard d’une partie étendue des mêmes Terres, de la part de spéculateurs résidans en Angleterre, et les alarmes répandues sur la participation du Gouvernement de Sa Majesté à ce projet sans qu’on ait daigné rassurer ses fidèles sujets à cet égard, ni répondre à l’humble Adresse de cette Chambre à Sa Majesté adoptée durant la dernière Session ; le manque de recours dans les tribunaux, pour ceux qui ont des réclamations justes et légales à exercer contre le Gouvernement ; la réserve trop fréquente de Bills par les Gouverneurs, pour la sanction de Sa Majesté en Angleterre, et la négligence du Bureau Colonial à s’occuper de ces Bills, dont un grand nombre ne sont pas revenus dans la Province, et dont quelques-uns n’en sont revenus qu’à une époque où il pouvait exister des doutes sur la validité de leur sanction, ce qui a produit l’irrégularité et l’incertitude dans la législation de la Province, et gêné cette Chambre dans son désir de renouveler dans les Sessions postérieures, les Bills réservés dans une Session précédente ; la négligence du Bureau Colonial, à répondre à des Adresses transmises de la part de cette Chambre sur des sujets importans ; l’usage des Gouverneurs de ne communiquer que d’une manière incomplète, par extraits et souvent sans date, les Dépêches reçues de tems à autre sur les sujets, dont s’est occupée cette Chambre ; le recours trop fréquent des administrations provinciales, à l’opinion des Ministres de Sa Majesté en Angleterre, sur des points dont il est en leur pouvoir et de leur compétence de décider ; la détention injuste du Collége de Québec, formant partie des biens du ci-devant ordre des Jésuites, ravi à l’éducation, pour y loger des Soldats ; le bail d’une partie considérable des mêmes biens renouvelé par l’exécutif provincial, à l’un des Conseillers Législatifs, depuis leur remise à la Législature, à l’encontre de la prière de cette Chambre, et du désir connu d’un grand nombre de Sujets de Sa Majesté, d’y obtenir des concessions pour s’y établir ; le refus du dit exécutif de communiquer à cette Chambre, les baux y relatif et autres renseignemens à ce sujet ; les injustes obstacles opposés par un exécutif ami des abus et de l’ignorance, à la fondation de Colléges dotés par des hommes vertueux et désintéressés, pour répondre aux besoins et eux désirs croissans de la population, de recevoir une éducation soignée ; le refus de faire droit sur les accusations portées au nom du Peuple par cette Chambre, contre des Juges, à l’égard de malversations flagrantes, d’ignorance et de violation des lois ; les refus des Gouverneurs, et surtout du Gouverneur-en-Chef actuel, de communiquer à cette Chambre un grand nombre de renseignemens demandés de tems à autre sur les affaires publiques de la Province, et qu’elle a droit d’avoir ; le refus du Gouvernement de sa Majesté, de rembourser à la Province le montant de la défalcation du ci-devant Receveur-Général, et sa négligence à exercer les droits de la Province, sur les biens et la personne du même ci-devant Receveur-Général.
L’exposé véridique que nous venons de faire à Votre Honorable Chambre, démontrant qu’à aucune époque les lois et la constitution de la Province, n’ont été administrées d’une manière plus contraire aux intérêts du Gouvernement de Sa Majesté, et aux droits du Peuple, que sous la présente administration, nous attendons de l’honneur, du patriotisme, et de la justice du Parlement Réformé du Royaume-Uni, et nous avons résolu de supplier, et nous supplions Votre Honorable Chambre, que des accusations parlementaires soient portées et appuyées devant la Chambre des Lords, contre Son Excellence, Matthew Whitworth Aylmer, Lord Aylmer de Balrath, Gouverneur-en-Chef actuel de cette Province, pour avoir dans l’exécution des devoirs de sa charge, en contravention au désir du Parlement, et aux directions qu’il a pu recevoir, à l’honneur et la dignité de la Couronne, aux droits et
