& qui ne vaut guères mieux qu’un almanach de l’an passé, n’avoir, pour objet que de forcer le gouvernement à se désister d’une partie de ses usurpations. Elle ne créa point un gouvernement, elle ne lui délégua point de pouvoir, comme doit le faire une constitution. Son esprit, ses résultats n’annoncent point une autorité constituante ; mais l’empressement de reconquérir des propriétés envahis. En effet, pour former une constitution, il auroit fallu qu’au préalable la nation eût entièrement chassé la force usurpatrice, comme la france vient de renverser le despotisme.
L’histoire des édouards & des henris, jusqu’à l’événement des premiers stuarts, offre des exemples de tyrannie aussi nombreux que le permettoient les limites posées par la nation. Les stuarts tâchèrent de passer ces limites, & leur sort est bien connu. Dans tous ces faits, nous ne voyons pas la moindre trace de constitution, mais seulement des bornes mises au pouvoir usurpé.
Après l’expulsion des stuarts, un autre guillaume, sorti de la même souche, & qui appuyoit ses prétentions sur la même origine, prit possession du trône. Et des deux fléaux entre lesquels la nation devoit opter, Guillaume III & Jacques II, elle choisit le moins dangereux ; les circonstances l’obligeoient de prendre l’un ou l’autre. Ici se présente l’acte nommé bill ou déclaration des droits. Ce bill est-il autre chose qu’un marché, passé entre les agens du gouvernement, afin de se partager les pouvoirs, les profits & les privilèges. Le plus fort d’entr’eux dit aux autres : Vous aurez tout ; le reste sera pour moi ; & à la nation, « vous, vous aurez pour votre part le droit de pétition ». La chose étant ainsi, le bill des droits seroit mieux nommé, le bill des torts & des outrages. À l’égard de ce qu’on, nomme la convention parlementaire ; elle
