crettes, elle ne peut donc punir les mauvaises intentions sans effet, les mauvais projets sans publicité. Allons plus loin et disons : La loi ne peut fouiller ni dans les intentions, ni dans les papiers discrets confidens des intentions. Si la police publique dans des tems difficiles, se permet des recherches inquisitives, au moins faut-il quelle discerne dans ses découvertes, celle qui se rapportent à quelqu’action criminelle et celles qui ne se rapportent à rien. Concluons donc que quand l’acte du 6 juin serait une protestation, le secret dans lequel a été enseveli, le placerait dans la classe des simples projets non exécutés, et des intentions qui ne peuvent être réputées pour le fait.
Il serait d’autant plus injuste de regarder l’écrit dont il s’agit, comme un délit, que le tems où il aurait pu produire quelqu’effet, était écoulé depuis long-tems, lorsqu’il a été découvert ; puisqu’alors l’insurrection des départemens était déjà étouffée, que la révolution du 31 mai était consommée et consolidée ; et qu’ainsi l’acte était devenu absolument caduque et suranné, sans avoir contribué aux mouvemens départementaires. Il est évident que les signataires s’é-
