connaître, la demande contenant la plainte est remise au président, qui la renvoie, dans les trois jours, au bureau chargé, en vertu du règlement intérieur, d’examiner la plainte et de décider s’il y a lieu de la soumettre aux délibérations de la Chambre.
La décision du bureau est prise à la majorité des voix, après que les renseignements nécessaires ont été obtenus et que des explications ont été fournies par le ministre en cause.
Si le bureau est d’avis de soumettre la plainte à la Chambre, le rapport constatant cette décision est lu en séance publique, et la Chambre, après avoir entendu les explications du ministre en cause appelé à assister à la séance, ou de son délégué, vote à la majorité absolue des deux tiers des voix, sur les conslusions du rapport.
En cas d’adoption de ces conclusions, une adresse, demandant la mise en jugement du Ministre en cause, est transmise au Grand Vézir qui la soumet à la sanction de Sa Majesté le Sultan, et le renvoi devant la Haute Cour a lieu en vertu d’un ira lé impérial.
ART. 32. Une loi spéciale déterminera la procédure à suivre pour le jugement des Ministres.
ART. 33. Il n’existe aucune différence entre les Ministres et les particuliers en ce qui concerne les procès et qui sont en dehors de leurs fonctions.
Les procès de ce genre sont déférés à la juridiction ordinaire.
ART. 34. Le ministre dont la mise en jugement a été prononcée par la Chambre d’accusation de la Haute Cour, est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce qu’il ait été déchargé de l’accusation portée contre tui.
ART. 35. En cas de rejet, par un vote motivé de la Chambre desDéputés, d’un projet de loi,pour l’adoption duquel leMinistère croit devoir insister,Sa Majesté le Sultan ordonne, dans l’exercice de sa Souveraineté, soit le changement du Ministère, soit la dissolution de la Chambre, à charge de réélection des députés dans le délai fixé par la loi.
ART. 36. En cas de nécessité urgente, si l’Assemblée Générale n’est pas réunie,le Ministère peut prendre des dispositions en vue de prémunir l’Etat contre un danger ou de sauvegarder la sécurité publique.
Ces dispositions, sanctionnées par iradé impérial, ont provi¬
