au-dessus de quatre cents francs (ceux de quatre cents francs et au-dessous de cette somme sont passés conformément aux règles établies, et soumis au conseil à la fin de chaque mois) ;
§ 2. Sur la vente des approvisionnements et des objets inutiles ou impropres au service ;
§ 3. Sur les augmentations de grade et de paye des marins, officiers-mariniers et ouvriers classés, conformément aux ordonnances de la marine ;
§ 4. Sur les augmentations de classe ou de paye des ouvriers civils, libres ou esclaves ;
§ 5. Sur le contentieux en matière de contributions directes et de recensement, et sur les contestations relatives aux noirs épaves ;
§ 6. Sur le contentieux des administrations du domaine, de l’enregistrement, des douanes et autres impôts indirects, sans préjudice du recours des parties devant les tribunaux ordinaire ;
§ 7. Sur les poursuites à intenter contre les bâtiments arrêtés en contravention ;
§ 8. Sur l’ouverture, le redressement et l’élargissement des routes, canaux et chemins ;
§ 9. Sur les expropriations pour cause d’utilité publique, sauf l’indemnité préalable en faveur du propriétaire dépossédé ;
§ 10. Sur les réclamations relatives à la liste des éligibles au conseil général et sur la clôture définitive de cette liste ;
§ 11. Sur les autorisations de plaider demandées par l’autorité municipale ;
§ 12. Sur les questions douteuses que présente l’application des ordonnances, arrêtés et règlements.
