PROVINCE du | C’est à savoir : | |||
BAS CANADA. |
Préambule. VU que par un Acte fait et passé dans la dernière Session du présent Parlement Provincial du Bas-Canada, intitulé, « Acte qui fait une Provision temporaire pour le réglement du Commerce entre cette Province et les États-Unis de l’Amérique, par Terre ou par la Navigation intérieure, » il est entre autres choses statué, Que pendant la continuation du dit Acte, il sera et pourra être loisible au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou à la personne ayant l’Administration du Gouvernement de cette Province, pour le tems d’alors, de l’avis et consentement du Conseil Exécutif de Sa Majesté, par un Ordre ou Ordres émanés et publiés de tems à autres à cet effet, de suspendre l’opération du tout ou d’aucune partie ou parties d’aucune Ordonnance ou Ordonnances, ou d’aucun Acte ou Actes de la Législature de cette Province concernant le commerce et la communication par Terre ou par la Navigation intérieure, et de donner des ordres et faire des réglements concernant les importations, exportations, droits ou autrement, pour faire le Commerce par Terre ou par la Navigation intérieure entre le peuple et les territoires de Sa Majesté dans cette Province et le peuple et territoires des États-Unis de l’Amérique, nonobstant aucune Loi, Statut ou usage à ce contraire.