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« Le Conseil de sécurité estime que ces rapports, s’ils sont exacts, révèlent des agissements qui sont contraires aux engagements pris par les parties en vue de déterminer le rattachement futur de l’Etat au moyen d’un plébiscite équitable et impartial sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. « Il semble approprié de rappeler à ce sujet que la résolution du 30 mars a invité les parties à créer et maintenir « une atmosphère favorable au progrès de nouvelles négociations et [à] s’abstenir de toute action qui pourrait nuire au règlement équitable et pacifique du différend ». Le Conseil espère fermement que les Gouvernements de l’Inde et du Pakistan feront tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les autorités du Cachemire ne passent pas outre aux décisions du Conseil et n’agissent pas d’une manière qui empêcherait que le rattachement futur de l’Etat soit déterminé selon les procédures prévues par les résolutions du Conseil et de la Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan. « En ma qualité de Président du Conseil, j’ai essayé d’exposer brièvement le sens général des débats consacrés à cette question par le Conseil de sécurité, débats dont le compte rendu intégral se trouve cijoint 7. » Adoptée par 9 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Inde, Union des Républiques socia¬ listes soviétiques). 7 Cette communication ayant été ultérieurement envoyée sous forme de télégramme, la dernière phrase en a été modifiée, comme prévu dans ce cas au cours du débat au Conseil, pour se lire : «... dont un compte rendu intégral vous est transmis par courrier aérien». Le texte du télégramme a fait l’objet du document S/2181 (miméographié). 96 (1951). Résolution du 10 novembre 1951 [S/2392] Le Conseil de sécurité, Ayant pris acte du rapport de M. Frank Graham, représentant des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan[1], sur la mission dont le Conseil de sécurité l’a chargé dans sa résolution 91 (1951) du 30 mars 1951, et ayant entendu la déclaration que M. Graham a faite devant le Conseil le 18 octobre 1951[2], Approuvant le principe fondamental d’un plan de démilitarisation dont l’exécution serait compatible avec les engagements antérieurs des parties et que le représentant des Nations Unies a soumis aux Premiers Ministres de l’Inde et du Pakistan dans sa communication du 7 septembre 1951[3], 1. Prend acte avec satisfaction de ce que les parties ont fait connaître qu’elles approuvaient les sections du

1. Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, sixième année, Supplément spécial n 2, document S/2375.
2. Ibid., sixième année, 564e séance.
3. Ibid., sixième année, Supplément spécial n° 2, document S/2375, annexe 2.