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Page:ONU - Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1949.djvu/8

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Gouvernement de la République d’Indonésie de manière qu’ils puissent s’acquitter des tâches qui leur sont imparties conformément au paragraphe 1 ci-dessus et exercer librement les charges qui leur incombent, notamment l’administration de la région de Djokjakarta, qui s’entend de la ville de Djokjakarta et de ses environs immédiats. Les autorités néerlandaises donneront au Gouvernement de la République indonésienne toutes les facilités que celui-ci pourra raisonnablement exiger pour s’acquitter efficacement de ses fonctions dans la région de Djokjakarta ainsi que pour communiquer ou se concerter avec quiconque en Indonésie ;

3. Recommande, afin d’atteindre les objectifs reconnus et réaliser les souhaits exprimés par les deux parties, à savoir la constitution, dans le plus bref délai possible, des États-Unis fédéraux, indépendants et souverains d’Indonésie, que les représentants du Gouvernement des Pays-Bas et ceux de la République indonésienne ouvrent dès qu’ils le pourront des négociations, avec le concours de la Commission mentionnée au paragraphe 4 ci-après, en s’inspirant des principes énoncés dans les Accords de Linggadjati[1] et du Renville, en tirant profit de l’accord partiel réalisé par les parties sur les propositions qui leur ont été soumises le 10 septembre 1948 par le représentant des Etats-Unis d’Amérique à la Commission de bons offices[2] et en tenant compte notamment de ce que :

a) La conclusion des négociations susmentionnées devra aboutir à la constitution du gouvernement fédéral provisoire qui se verra conférer le pouvoir d’exercer la gestion des affaires nationales de l’Indonésie au cours de la période transitoire précédant le transfert de souveraineté et cela avant le 15 mars 1949 au plus tard ;

b) Les élections qui auront lieu en vue de choisir les représentants à une assemblée constituante d’Indonésie devront être terminées le 1er octobre 1949 ;

c) Le transfert aux Etats-Unis d’Indonésie de la souveraineté sur l’Indonésie par le Gouvernement des Pays-Bas devra s’effectuer le plus tôt possible, et en tout cas le 1er juillet 1950 au plus tard ;

étant entendu que, si aucun accord n’intervient entre les parties un mois au moins avant les dates mentionnées respectivement aux alinéas a, b et c ci-dessus, la Commission visée par le paragraphe 4, alinéa a, ci-après, ou tout autre organe des Nations Unies qui pourra être constitué conformément aux dispositions du paragraphe 4, alinéa c, ci-après, adressera immédiatement au Conseil de sécurité un rapport accompagné de recommandations en vue de résoudre les diflicultés ;

4. Décide que :

a) La Commission de bons offices sera désormais désignée sous le nom de Commission des Nations Unies

  1. ↑ Accord de Linggadjati entre le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvemement de la République d’Indonésie, signé le 25 mars 1947.
  2. ↑ Ces propositions ont été présentées à la Commission de bons offices le 10 novembre 1948 (voir Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, troisième année, Supplément de décembre 1948, document S/1117/Add. 1, annexe IV).
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