et en conformité avec les dispositions de cette déclaration, sujette à être modifiée selon la volonté du peuple.
16. Que chaque personne mâle, de l’âge de 21 ans et au-dessus, aura droit de voter, comme il est ici disposé, pour l’élection des délégués ci-dessus énoncés.
17. Que toutes les terres de la couronne, ainsi que celles appelées Réserves du Clergé, et celles qui sont nominalement en possession d’une certaine compagnie de possesseurs de terres en Angleterre, appelée la Compagnie des terres de l’Amérique Septentrionale Britannique, sont de droit la propriété de l’état du Bas-Canada, excepté les portions des terres ci-dessus désignées qui peuvent être dans la possession de personnes qui les possèdent de bonne foi, et auxquelles des titres seront assurés et garantis en vertu d’une loi, qui sera passée pour en légaliser la possession, et offrira un titre pour les lots de terres sans titres, dans les townships, comme étant en culture et en amélioration.
18. Que les langues françaises et anglaises seront en usage dans toutes les affaires publiques. Pour l’accomplissement de cette déclaration, ainsi que par le soutien de la cause patriotique dans laquelle nous sommes maintenant engagés, avec une ferme confiance sur la protection du Tout-Puissant, et dans la justice de notre conduite, nous, par ces présentes, engageons solennellement les uns et les autres nos existences, nos fortunes et notre honneur le plus sacré.
