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Article 24 DÉPENSES DES ORGANES INTERNATIONAUX ENCOURUES POUR L’ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

Les dépenses de la Commission et de l’Organe pour exécution de leurs fonctions respectives en vertu de la présente Convention seront assumées par l’Organisation des Nations Unies dans les conditions qui seront déterminées par l’Assemblée générale. Les Parties qui ne sont pas Membres de l’Organisation des Nations Unies contribueront à ces dépenses, l’Assemblée générale fixant périodiquement, après avoir consulté les Gouvernements de ces Parties, le montant des contributions qu’elle jugera équitable.

Article 25 PROCÉDURE D’ADMISSION, DE SIGNATURE, DE RATIFICATION ET D’ ADHÉSION

1. Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, les États non membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres d’une institution spécialisée des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre Etat invité par le Conseil, peuvent devenir Parties à la présente Convention

a) En la signant; ou

b) En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification; ou

c) En y adhérant.

2. La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 1er janvier 1972 inclus. Elle sera ensuite ouverte à l'adhésion.

3. Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.

Article 26 ENTRÉE EN VIGUEUR

1. La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que quarante des États visés au paragraphe 1 de l’article 25 l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion.

2. Pour tout autre État qui signe sans réserve de ratification, ou qui dépose un instrument de ratification ou d’adhésion après la date de la dernière signature ou