4.Pour la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à des annexes de la Convention, la procédure est la même que pour la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur des annexes elles-mêmes, conformément aux paragraphes 2 et 3.
5.Si l’adoption d’une annexe ou d’un amendement à une annexe nécessite un amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Article 17
Protocoles
1.La Conférence des Parties peut, à l’une quelconque de ses sessions ordinaires, adopter des protocoles à la Convention.
2.Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la session.
3.Les règles régissant l’entrée en vigueur de tout protocole sont définies par le protocole lui-même.
4.Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.
5.Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit protocole.
Article 18
Droit de vote
1.Chaque Partie à la Convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après.
2.Dans les domaines de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.
Article 19
Dépositaire
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la Convention et des protocoles adoptés conformément à l’article 17.
Article 20
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature des États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres d’une institution spécialisée des Nations Unies ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que des organisations d’intégration économique régionale, à Rio de Janeiro, pendant la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 juin 1992 au 19 juin 1993.
