Article 11
Mécanisme financier
1.Le mécanisme chargé de fournir des ressources financières sous forme de dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologie, est ici défini. Ce mécanisme relève de la Conférence des Parties, devant laquelle il est responsable et qui définit ses politiques, les priorités de son programme et les critères d’agrément liés à la Convention. Son fonctionnement est confié à une ou plusieurs entités internationales existantes.
2.Le mécanisme financier est constitué sur la base d’une représentation équitable et équilibrée de toutes les Parties, dans le cadre d’un système de gestion transparent.
3.La Conférence des Parties et l’entité — ou les entités — chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier conviennent des arrangements voulus pour donner effet aux paragraphes qui précèdent, parmi lesquels devront figurer :
a)Des modalités destinées à assurer que les projets financés dans le domaine des changements climatiques sont conformes aux politiques, priorités de programme et critères d’agrément définis par la Conférence des Parties ;
b)Les modalités selon lesquelles telle ou telle décision de financement pourra être revue à la lumière de ces politiques, priorités de programme et critères ;
c)La présentation régulière par l’entité — ou les entités — à la Conférence des Parties de rapports sur ses opérations de financement, conformément au principe de sa responsabilité posé au paragraphe 1 ;
d)Le calcul sous une forme prévisible et identifiable du montant des moyens financiers nécessaires et disponibles pour appliquer la présente Convention et la façon dont ce montant sera périodiquement revu.
4.À sa première session, la Conférence des Parties fera le nécessaire pour donner effet aux dispositions ci-dessus, en examinant et prenant en considération les dispositions provisoires visées à l’article 21, paragraphe 3, et elle décidera du maintien éventuel de ces dispositions. Ensuite, et dans les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement du mécanisme et prendra les mesures appropriées.
5.Les pays développés parties pourront également fournir, et les pays en développement parties pourront obtenir, des ressources financières par voie bilatérale, régionale ou multilatérale aux fins de l’application de la Convention.
Article 12
Communication d’informations concernant l’application
1.Conformément à l’article 4, paragraphe 1, chacune des Parties communique à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du secrétariat, les éléments d’information ci-après :
a)Un inventaire national des émissions anthropiques par ses sources, et de l’absorption par ses puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, dans la mesure où ses moyens le lui permettent, en utilisant des méthodes comparables sur lesquelles la Conférence des Parties s’entendra et dont elle encouragera l’utilisation ;
b)Une description générale des mesures qu’elle prend ou envisage de prendre pour appliquer la Convention ;
