rons, est donc relative aux traités qui ont réglé la question en litige, et de voir quelle est la nature des conflits qui existent aujourd’hui.
Le traité de paix et d’amitié, conclu en 1713, à Utrecht, entre la France et la Grande-Bretagne, enlevait l’île de Terre-Neuve à la France. Désormais, les sujets du roi de France n’avaient plus la liberté d’établir dans l’ile aucune habitation. ayant un caractère permanent, à l’exception des établissements, cabanes ou échafauds destinés au séchage du poisson, sous la condition que ce serait pendant le temps de la pêche seulement. La pêche et la préparation « des poissonneries » n’étaient permises que sur une bande nettement déterminée du littoral, du cap Bona-Visa à la Pointe Riche, c’est-à-dire sur la côte Nord-est et sur une partie de la côte Nord-ouest de l’ile, et ce, du 5 avril au 5 octobre.
Lors du traité de Paris de 1763, la France recouvrait quelques-uns de ses droits antérieurs. On lui restituait Saint-Pierre et Miquelon.
Par la déclaration du 3 septembre 1783, le roi de la Grande-Bretagne, désirant mettre fin aux querelles incessantes qui se produisaient entre pêcheurs français et anglais, prévenait ses sujets d’avoir à ne troubler en aucune manière par leur concurrence, la pêche des Français pendant l’exercice temporaire de leurs
