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G. Demande de grâce
57. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. La grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent être accordées dans tous les cas de peine capitale.
58. Le Gouvernement du Bélarus a appelé l’attention sur les dispositions du code pénal qui prévoient de commuer la peine de mort en réclusion à perpétuité à la suite d’une grâce. Le Président du Bélarus a le pouvoir constitutionnel de gracier les condamnés à la peine capitale. Le Botswana reconnaît le droit de faire appel au Président pour qu’il commue une condamnation à la peine capitale sur proposition du Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce. Cuba a indiqué que dans le cas où la Cour suprême confirme une condamnation à la peine capitale, elle est légalement tenue de communiquer le procès-verbal des audiences au Conseil d’État, qui est la juridiction habilitée à exercer le droit de grâce ou de commutation de la peine capitale en peine de réclusion.
59. Dans sa contribution, le Koweït a indiqué que toute personne condamnée à la peine capitale a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. Dans la Jamahiriya arabe libyenne, les personnes condamnées à la peine capitale ont le droit de solliciter la commutation de la peine ou de demander d’être autorisées à réparer les torts causés et ainsi d’avoir la vie sauve. Ce droit n’est applicable qu’en cas d’accord avec les membres de la famille de la victime et d’acquittement du prix du sang. Le Maroc indique que dans la situation actuelle, il existe un moratoire de fait car la grâce royale est accordée à toute personne condamnée à la peine capitale, cette peine étant commuée en peine de réclusion perpétuelle. Trinité-et-Tobago a fait référence au Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce. En cas de condamnation à la peine capitale, le juge de première instance adresse un rapport au Comité, qui donne un avis non contraignant au Ministre de la sécurité nationale et au Président sur l’opportunité ou non de prendre une mesure de clémence. La Tunisie a indiqué que le Procureur doit informer le Secrétaire d’État à la justice de toute condamnation à la peine capitale. Celui-ci la présente au Président de la République qui décide ou non d’accorder sa grâce.
60. La Fédération japonaise des ordres des avocats a indiqué qu’au Japon, une fois la condamnation à la peine capitale confirmée, il n’était pas possible de la commuer en peine de travaux forcés à perpétuité. Le système d’amnistie existe, mais il a rarement été appliqué dans les cas de peine capitale. La dernière amnistie remonte à 1975.
H. Sursis à exécution dans l’attente d’un jugement en appel
61. La peine capitale ne peut être exécutée dans l’attente d’un jugement en appel ou de toute procédure d’appel ou autre relatifs à la grâce ou à la commutation de la peine. Dans sa résolution 1996/15, le Conseil économique et social a demandé aux États de veiller à ce que les fonctionnaires participant à la décision de procéder à une exécution soient pleinement informés de l’état des appels et des recours en grâce concernant le détenu en question. Le Comité des droits de l’homme a relevé qu’un État partie avait gravement violé les obligations qui lui incombent au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans des circonstances où, malgré la demande du Comité de
