- La disparité des conditions ne sera pas une raison suffisante pour annuler une promesse de mariage, non plus que la mauvaise vie d’une des parties*. 5 Toute la République sera distribuée en familles. Il sera défendu de garder aucun domestique qui ne soit marié, à moins qu’il n’ait moins de vingt-cinq ans, excepté toutefois les filles. Il faudra avoir une quantité de bien considérable, 1o laquelle sera fixée par la Loi, pour parvenir aux charges de judicature.
Dans les jugements des procès, on ne se servira
du ministère ni d’avocat, ni de procureur. On ne
fera aucune écriture, à moins que le juge ne l’or
15 donne pour son instruction. On pourra pourtant se
servir du ministère d’un de ses amis.
On prendra sa partie par la manche, devant deux témoins, pour la mener devant les juges, et elle sera obligée de suivre sous de grosses peines. 2o Il n’y aura qu’un degré de juridiction, et les juges jugeront toujours au nombre de cinq.
Il ne pourra y avoir de rentes constituées sur un fonds qui ne soyent rachetables ; point de dettes dont on ne puisse se libérer en consignant. 25 Il n’y aura point de saisie réelle ; mais, sur la demande d’un créancier, le juge condamnera le débiteur à passer un contrat de vente à son créancier des effets qui conviendront le plus audit créancier ; tout cela, à dire d’experts et à concurrence de 3o la dette.
Il n’y aura point de créancier privilégié. La
