Il y a quatre cours de justice en Angleterre : la Cour du Banc du Roi, qui est pour les affaires criminelles ; la Cour des Plaidoyers communs, qui est pour les affaires civiles ; la Cour de Chancellerie, qui 5 est pour les affaires où il est question de modérer la rigueur de la Loi, pour les affaires mobilières et pour les testaments ; et, enfin, la Cour de l’Échiquier, qui regarde les affaires des finances, soit qu’on demande au Roi, soit que le Roi demande.
1o Les affaires sont portées à ces cours, au moins pour les trois premières, lorsque les jurés les renvoyent sur ce que la question, n’étant pas proprement de fait, a besoin d’être jugée par le droit. Je ne sais pas si la Cour de l’Échiquier juge par un renvoi
15 des jurés, ni si, dans ce cas-ci, il y a des jurés.
La Cour du Banc du Roi a un chef de justice, et la Cour des Plaidoyers communs, un autre chef de justice, et, dans chacun de ces tribunaux, il y a quatre juges, en comptant (je crois) le chef de justice. Re
2o marquez que la Chambre des Pairs a une juridiction pour modérer la Loi, comme la Cour de Chancellerie. Mais elle n’a de juridiction que par les appels qui lui sont portés de la Cour de Chancellerie, dont les jugements sont exécutés s’il n’y a point d’appel.
23 Le commerce s’étant étendu en Angleterre, il se forma beaucoup de prétentions sur les affaires mobilières. Ces affaires furent renvoyées à la Chancellerie. Remarquez encore que, vers le règne de Henri VIII,
3o la Cour des Plaidoyers communs ne voulut pas connoître des fidéicommis. Ce mot se prend en même
