signe d’une dignité, les droits réels de cette dignité ?
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Davila [2] dit que Charles IX fut déclaré majeur au parlement de Rouen à quatorze ans commencés, parce que les lois veulent qu’on compte le temps du moment au moment, lorsqu’il s’agit de la restitution et de l’administration des biens du pupille : au lieu qu’elle regarde l'année commencée comme une année complète, lorsqu’il s’agit d’acquérir des honneurs [3]. Je n'ai garde de censurer une disposition qui ne paioît pas avoir eu jusqu’ici d’inconvénient ; je dirai seulement que la raison alléguée par le chancelier de l’Hôpital [4] n’étoit pas la vraie : il s’en faut bien que le gouvernement des peuples ne soit qu’un honneur.
En fait de présomption, celle de la loi vaut mieux que celle de l’homme. La loi françoise regarde comme frauduleux tous les actes faits par un marchand dans les dix jours qui ont précédé sa banqueroute : c’est la présomption de la loi [5]. La loi romaine infligeoit des peines au mari qui gardoit sa femme après l’adultère, à moins qu’il n’y fût déterminé par la crainte de l’événement d’un procès, ou par la négligence de sa propre honte ; et c’est la présomption de l’homme. Il falloit que le juge présumât les
- ↑ En disant que la couronne du roi était ronde, on entendait par là que le roi était empereur en son pays, et ne reconnaissait pas de supérieur. L’expression peut nous paraître bizarre, mais la maxime était bonne. Il faut remarquer, d’ailleurs, que ce n’était pas le législateur qui s’exprimait ainsi ; c'était un raisonnement de jurisconsulte, raisonnement emprunté au blason, science do grand poids chez un peuple où régnait la noblesse.
- ↑ Della guerra civile di Francia, p. 96. (M.)
- ↑ Dupuy, Traité de la majorité de nos rois, 1655, in-4o, p. 364.
- ↑ A. B. Je dirai seulement que la raison qu’on alléguait a, n’étoit pas la vraie.
- ↑
Elle est du 18 novembre 1702 (M.) A. dit : Tous les actes faits par des marchands dans les dix jours qui ont précédé une banqueroute.
a Le chancelier de l’Hopital. Davila, ibid. (M )
