Il entrera en ligueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l’aura ratifié.
En attendant, les Puissances signataires du présent Acte général s’obligent à n’adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte.
Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de l’Empire d’Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.
Les ratifications de toutes les autres Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement de l’Empire d’Allemagne. Lorsque toutes les ratifications auront été produites, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole qui sera signé par les Représentants de toutes les Puissances ayant pris part à la Conférence de Berlin et dont, une copie certifiée sera adressée à toutes les Puissances.
En loi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte général et y ont apposé leur cachet.
Fait à Berlin, le vingt-sixième jour du mois de février mil huit cent quatre-vingt-cinq.
