et sa réappropriation par d’autres projets. Elle ne reste pas cantonnée au système d’exploitation GNU. Autrement dit, tout le monde peut utiliser la General Public Licence.
L’ouverture du code source et sa disponibilité représentent la garantie de la gratuité, mais les services annexes peuvent être rémunérés. À l’heure actuelle, les « distributions »[1] sont généralement payantes lorsqu’elles sont accompagnées d’un support technique et d’un manuel d’utilisation et gratuites quand elles sont téléchargeables sur l’Internet. Dans son préambule la GPL signale :
« Liberté des logiciels ne signifie pas nécessairement gratuité. Notre Licence est conçue pour vous assurer la liberté de distribuer des copies des programmes, gratuitement ou non, de recevoir le code source
ou de pouvoir l’obtenir, de modifier les programmes ou d’en utiliser des éléments dans de nouveaux
programmes libres, en sachant que vous y êtes autorisé. »
Et l’article 1 dernier alinéa :
« Vous pouvez demander une rétribution financière pour la réalisation de la copie et demeurez libre de proposer une garantie assurée par vos soins, moyennant finances. »
3.3 Les limites de la GPL
Dans ses articles 11 et 12, intitulés « limitation de garantie », la GPL annonce que les logiciels sont fournis en l’état sans aucune garantie implicite ou explicite. Si Valérie Sédallian[2] remarque la validité du contrat, n’oublions pas que la licence GPL est un contrat, elle constate aussi les limites de l’efficacité des clauses d’exonération de garantie dues aux textes de lois.
Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité peuvent être écartées sont les suivants :
- ↑ Sedallian, Valérie. Garanties et responsabilités dans les logiciels libres. Novembre 2002 [en ligne] Adresse URL : http://solutions.journaldunet.com/0211/021128_juridique.shtml
- ↑ Lemyre, Pierre-Paul. Les logiciels libres sous l’angle de la Responsabilité Civile. 2002. [en ligne] Adresse URL : http://www.juriscom.net/documents/log20030325.pdf
