En France, seuls les jugements des Juges de Paix, pour des sommes relativement minimes, sont sans appel.
En sera—t-il de même pour les décisions d’un C. O. qui risquent de ruiner une entreprise ? S’il n’en est pas ainsi, devant quelle juridiction devra être formé le recours, et l’appel sera—t-il suspensif des décisions du C. O. ?
Le C. O. aura-t-il la personnalité civile pour percevoir des dommages-intérêts ou, dans les cas contraires, en payer ?
En cas de mauvaises affaires, il pourra toujours rejeter la faute sur le Directeur responsable du C. O. et l’appeler à la faillite, car il sera fondé à prétendre que ce sont les ordres malencontreux du C. O. qui ont entraîné sa ruine.
En face de situations acquises, dans l’impossibilité d’étendre leur activité ou d’en entreprendre une nouvelle, ils n’ont plus aucune chance de s’élever, à moins que l’on ne recoure à l’arbitraire, sinon aux compromissions.
Nous touchons là un des points les plus délicats de l’Économie dirigée.
