11 avril 1816, où l’acte a été rendu et proclamé, la détention de Napoléon a été illégale et inconstitutionnelle. La légalité qu’on lui donne à présent ne vaut guère mieux. Le Parlement britannique n’a point à porter des lois sur le cas d’un étranger qui n’est point son justiciable ; mais l’hypocrisie anglaise couvre d’une phraséologie légale un fait que nul Acte d’aucun Parlement saurait rendre légitime.
Par le second paragraphe, il sera légal pour Sa Majesté et pour ses successeurs de placer « Napoléon Buonaparte, regardé, considéré et traité comme prisonnier de guerre, sous la garde de telle personne sujette de Sa Majesté qu’elle aura nommée et désignée par un warrant », de fixer le lieu de sa détention, et d’investir le gardien de « plein pouvoir et autorité pour employer tous les voies et moyens pour détenir ledit Napoléon Buonaparte… qui peuvent être légalement employés pour détenir et garder… un prisonnier de guerre quelconque »
Et il s’agit ensuite de la peine de mort, comme dans les cas de félonie, contre tout sujet de Sa Majesté qui délivrerait ou tenterait de délivrer ledit Napoléon Buonaparte ou qui, sciemment et volontairement, prêterait aide ou assistance à son évasion ; il s’agit de la mort, avec la plus minutieuse énumération des cas où l’évasion pourrait se produire, avec l’extension de la juridiction de l’Angleterre à quiconque serait accusé d’avoir, en
