n’étaient autorisés qu’à conclure un compromis, mais qui, en réalité, avaient reçu du pouvoir victorieux, issu d’une révolution incontestable, la mission d’établir une Constitution, si ses représentants étaient d’accord sur la théorie des compromissions, cette déclaration, cette renonciation ne doit pas non plus voir son sens s’élargir. Vis-à-vis de la couronne, le peuple était le contractant légitime. La renonciation au droit d’octroyer la Constitution en toute indépendance ne peut s’entendre en ce sens qu’un seul des contractants, le peuple, se voit dépouiller de tout droit de libre disposition. Le pouvoir de conclure librement la convention cessait évidemment dès que le peuple ou ses représentants ne pouvaient plus élaborer un projet de l’instrument de conciliation, dès que les représentants du peuple se voyaient interdire d’exprimer leur opinion à ce sujet, que leur majorité ait d’ailleurs pris ses décisions librement ou sous le coup d’une terreur due à des influences extérieures.
D’autre part, la décision prise le 31 octobre, jour où Waldeck déposa sa proposition soutenue de toutes façons par le peuple de Berlin et où l’on offrait à la liberté populaire, menacée à Vienne, le secours de toutes les forces publiques, proposition qui fut rejetée par l’Assemblée, cette décision prouvait, de la façon la plus indiscutable, que, de fait, ses résolutions n’étaient pas dictées par la terreur, et c’est cependant ce qu’admet comme démontré le ministère public.
L’accusation s’est ensuite efforcée d’établir en de fort longs développements que l’Assemblée dissoute n’avait pas le droit d’accorder les impôts et, par suite, de les refuser. Bien qu’il ne soit pas difficile, vu l’état de la législation d’alors, de prouver le droit qu’avait l’Assemblée de le faire, la chose est, dans notre cas, parfaitement indifférente. Le refus des impôts n’a pas été, en effet, l’expression d’un droit émanant de la Constitution ou de la loi, ce fut un acte de légitime défense exercé contre un ministère révolutionnaire, qui violait les droits reconnus de la nation.
