Le refus de payer les impôts était encore formellement illégitime, nous dit le ministère public parce qu’une proposition ne peut devenir une loi qu’après une seconde lecture.
D’un côté, on se moque des formes essentielles auxquelles on était tenu vis-à-vis de l’Assemblée ; de l’autre, on réclame l’observation des formalités les moins essentielles.
Rien n’est plus simple. Une proposition acceptée en première lecture déplaît à la couronne ; on l’empêche la seconde lecture au moyen de la force armée : la loi est et demeure illégitime, parce qu’elle n’a pas subi la seconde lecture. Le ministère public néglige ce qu’il y avait d’exceptionnel dans ; la situation, au moment où les représentants du ; peuple prenaient cette décision sous la menace des baïonnettes. Le Gouvernement accumule coup de force sur coup de force. Il viole sans le moindre égard les lois les plus importantes, les actes d’Habeas corpus, la loi concernant la garde nationale. Il établit arbitrairement le despotisme militaire le plus illimité sous couvert d’état de siège. Il envoie au diable les représentants du peuple. Et tandis que, d’un côté, on viole impudemment toutes les lois, on réclame de l’autre l’observation stricte d’un règlement.
Je ne sais, Messieurs, si c’est falsification intentionné — je suis fort éloigné de la supposer chez le ministère public — ou ignorance quand on dit : « L’Assemblée nationale n’a pas voulu de l’entente », elle « n’a pas cherché l’entente ».
