supposait qu’il était possible que la transaction n’arrivât pas à se conclure. De la tribune de l’Assemblée, il avertissait les partisans du compromis du danger qui menaçait le pays si la convention n’arrivait pas à conclusion. C’était le rapport originel existant entre la couronne et l’Assemblée nationale prête au compromis qui créait le danger, et, après coup, on veut rendre l’Assemblée nationale responsable de ce danger, alors que l’on nie ce rapport originel, alors qu’on transforme cette Assemblée en une Chambre constitutionnelle. On veut résoudre la difficulté en la passant sous silence !
Je crois, Messieurs, vous avoir démontré que la couronne n’avait le droit ni de transférer le siège de l’Assemblée, ni de la proroger.
Mais le ministère public ne s’est pas borné à rechercher si la couronne avait le droit de transférer le siège de l’Assemblée, il a essayé de prouver l’opportunité de ce transfert. « N’aurait-il pas été opportun que l’Assemblée nationale obéît à la couronne et allât siéger à Brandebourg ? » Le ministère public fonde cette opportunité sur la situation de la Chambre même. Elle n’était pas libre à Berlin, etc. L’intention de la couronne, en ordonnant ce transfert, ne perce-t-elle pas clairement ? N’a-t-elle pas dépouillé de toute apparence les motifs officiels de ce transfert ? Il ne s’agissait pas pour elle de la liberté des débats. Il s’agissait, au contraire, soit de renvoyer l’Assemblée et d’oc-
