tainement en déplacer le siège. Toutes les objections que l’on a faites à l’exercice de ce droit de la couronne reposent sur une erreur, sur une confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. »
Après ces développements, le procureur s’efforce de démontrer que ce n’était pas seulement le droit mais encore le devoir du Gouvernement de déplacer l’Assemblée nationale de Berlin. Il fait particulièrement ressortir la conduite du peuple de Berlin à l’égard de l’Assemblée et dépeint les événements qui se sont produits dans cette ville, du 9 juin au 9 novembre, au sein de l’Assemblée conventionnelle et en dehors d’elle. Il cherche à démontrer ainsi que l’Assemblée n’était pas libre à Berlin et que l’intérêt du pays exigeait son déplacement.
La prétendue décision tendant au refus des impôts, continue-t-il, est illégitime à un second point de vue ; les formalités légales n’ont pas été observées quand elle a été prise. D’après le règlement, aucune proposition ne peut être décidée avant une deuxième lecture. La proposition tendant au refus des impôts a cependant été adoptée dès la première séance. Beaucoup de députés, qui ne s’étaient pas soumis au déplacement à Brandebourg du siège de l’Assemblée et qui avaient continué à siéger à Berlin n’avaient pas été convoqués à cette séance. L’adoption de la proposition s’est également effectuée à la suite d’une surprise. Mais cette prétendue décision n’est pas valable, à un troisième point de vue : pour une raison de fait.
