i$% Loix et Const. des Colonies Françoises
Sa Majesté a approuvé tout ce que vous avez fait à l’occasion d$ la conduite du nommé Payen , Libraire à Metz , et porteur de Lettres* patentes i portant privilège exclusif d’Imprimeur et Libraire à Saint-Do^ mingue.
Elle a approuve ce que vous avez fait au sujet du payement d’une ancienne dette d’un habitant de la Jamaïque , sur un habitant de Saint v Dpmingue , dont M, <lc Portland vous avoit prié dç faciliter lç recouvrement. En pareil cas , il convient dç bien examiner la nature de ce* dettes, qui proviennent ordinairement du Commerce Etranger, U nq feut jamais donner les mains à ce que celles de cette espèce soient payées , para ? qu’en agissant autrement , ce serok encourager ce commerce , pour 1* destruction duquel Sa Majesté vous recommandç de mettre tout en usage. EXTRAIT de la tertre du Mimjire à M f le Chevalier de la Rochalard j fwf Jbn refus dç donner fon avis Jié^eajt oh Conseil du Petit Goave r J)u 5 Février 171^,
J.L m’est revenu que,dans les séances du Conseil Supérieur du Petit Goave f vous avez quelquefois refusé dedonner votre avis > quoique je sois persuadé que cela ne vous est pas arrivé > je suis bien aise de vous dire, en cas que vous eussiez une pareille prétention , qu’elle est contre toute sorte de règles çt d’usages 5 que , quoique la place que vous occupez au Conseil soit de grande dignité , elle ne vous dispense pas d’opiner dans les aflài-* fes qui s’y traitent : les Fils de France et les Princes du Sang donnent leur avij au Parlement quand ils y vont prendre séance,
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•EXTRAIT de ta lettre du Ministre â M. de Montholon j sur sa proposition de ne point laisser aux Officiers * Majors vouç délibçrç.tive dans les Conseil* Supérieurs s lors de la décision des procès. Du 5 Février 17K ?,
xTL l’égard de la proposition que vous avez faite d’ôter aux Officiers* Majors là voix délibéra tive dans les -Conseils , à l’exception des affaires qui intéresseront le Roi et te Public, S, M, ne l’a poiflt approuvée i et jo
